Suite aux derniers échanges dans le cadre de « l’Inter-groupe parlementaire sur le commerce équitable », le Parti socialiste a déposé à la Chambre des représentants de Belgique une proposition de loi « visant à reconnaître légalement et à encourager fiscalement le commerce équitable »
Ce qui a entre autres motivé le PS :
- Voir si, à l’occasion de la réflexion sur la réforme fiscale, il était possible de concrétiser une revendication du secteur du commerce équitable : réduire le taux de TVA sur les produits issus du commerce équitable. Pour ce faire, il faut toutefois d’abord passer par l’étape « définition légale ». Il n’est en effet pas possible d’octroyer certains avantages fiscaux si l’objet de ces avantages n’est pas défini dans la législation.
- Une multiplication par 4 des ventes de produits équitables en France ces 7 dernières années suite à l’intégration et à l’encadrement du commerce équitable de produits locaux “Origine France” dans la législation sur le commerce équitable.
Le texte du PS s’appuie pour l’essentiel sur la législation française. Il fait également référence à la loi belge de 2002 sur le label social pour certains aspects opérationnels, notamment la réactivation du « comité pour la production socialement responsable » rebaptisé pour l’occasion « comité pour la production socialement responsable et le commerce équitable ». Cette loi de 2002 est toujours en vigueur, mais n’a pas délivré les résultats escomptés (c’est un autre débat !). En référer à la loi sur le label social permet de raccourcir le texte de la proposition de loi, d’avoir un dispositif plus court, et de ne pas créer de nouvel organe.
Une reconnaissance légale du commerce équitable permettraient :
- De sortir du flou actuel, d’apaiser les conflits autour de « qui fait réellement du commerce équitable et qui n’en fait pas ? » et ainsi se doter d’un cadre clair permettant à de nouveaux acteurs de se lancer de manière un peu plus « sécurisée », « dépassionnée » dans ce type de commerce.
- D’aider le consommateur à distinguer les produits issus ou non du commerce équitable.
- De servir de référence lors des achats publics de produits équitables.
- Aux pouvoirs publics de développer de nouveaux instruments d’appui au commerce équitable. Le manque de définition juridique prive en effet les pouvoirs publics d’une base légale pour soutenir quiconque pratique sérieusement ce type de commerce, si ce n’est des ONGs comme Oxfam-Magasins du monde, Fairtrade Belgium ou Miel Maya, officiellement agréées par la Coopération belge au développement.
Le texte déposé maintenant suivre le parcours parlementaire classique. Il pourra être co-signé par d’autres partis et des amendements pourront être proposés, avant une hypothétique adoption.
Une belle occasion pour le secteur de (re)mettre le commerce équitable à l’ordre du jour.
