La proposition de la Commission européenne pourrait être renforcée
La Commission européenne a proposé un nouveau règlement modifiant celui portant sur l’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM), dans le but de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Le texte définit quand des termes facultatifs tels que « juste », « équitable » et « circuit court » peuvent être utilisés pour décrire l’organisation de la chaîne d’approvisionnement lors de la commercialisation des produits agricoles.
L’article 88 bis du règlement modifié (règlement (UE) n° 1308/2013) précise :
« Les mentions “juste”, “équitable” ou des mentions équivalentes à celles-ci ne peuvent être utilisées, seules ou en combinaison avec d’autres mentions, que sur l’étiquetage, la présentation, la publicité ou les documents commerciaux d’un produit des secteurs énumérés à l’article 1 er, paragraphe 2, qui est mis sur le marché, à condition que ces mentions soient utilisées pour informer les acheteurs de modalités existantes d’organisation de la production, de la distribution ou de la mise sur le marché, qui contribuent au moins à :
(a) la stabilité et la transparence des relations entre les agriculteurs et les acheteurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement;
(b) un prix jugé équitable par les agriculteurs participants pour leurs produits; et
(c) des initiatives collectives poursuivant un ou plusieurs des objectifs de développement durable des Nations unies. »
Ces principes du commerce équitable sont assez vagues et devraient pouvoir être renforcés en utilisant :
- la Charte internationale du commerce équitable
- une proposition de loi belge
- et la réglementation du commerce équitable en France.
La commission AGRI du Parlement européen définira bientôt sa position sur la proposition de la CE et y apportera des amendements, avant le début des négociations entre le PE et le Conseil de l’UE.
