La Commission européenne a proposé mardi 15 avril de nouvelles simplifications et réductions de la charge administrative afin de faciliter la mise en œuvre du règlement de l’UE sur la déforestation (RDUE), en vue de son entrée en application à la fin de cette année.
Elle a publié de nouveaux documents d’orientation et une foire aux questions qui fourniront aux entreprises, aux autorités des États membres de l’UE et aux pays partenaires des mesures simplifiées supplémentaires et des éclaircissements sur la manière de démontrer que leurs produits sont exempts de déforestation.
Les principales mesures de simplification comprennent :
- Les grandes entreprises peuvent réutiliser les déclarations de diligence raisonnable existantes lorsque des marchandises, précédemment sur le marché de l’UE, sont réimportées. Cela signifie que moins d’informations doivent être soumises dans le système informatique ;
- Un représentant autorisé peut désormais soumettre une déclaration de diligence raisonnable au nom des membres d’un groupe d’entreprises ;
- Les entreprises seront autorisées à soumettre des déclarations de diligence raisonnable chaque année et non plus pour chaque expédition ou lot mis sur le marché de l’UE ;
- Une clarification de la notion de « vérification » que la diligence raisonnable a été effectuée, de sorte que les grandes entreprises en aval bénéficient d’obligations simplifiées (une obligation légale minimale de collecte des numéros de référence des déclarations de diligence raisonnable (DDS) auprès de leurs fournisseurs et d’utilisation de ces références pour leurs propres soumissions de DDS s’applique désormais).
Les simplifications introduites seront complétées par un acte délégué, publié également ce 15 avril pour consultation publique.
La Commission est en train de finaliser le système d’évaluation comparative des pays par le biais d’un acte d’exécution. Celui-ci sera adopté au plus tard le 30 juin 2025 à l’issue des discussions avec les États membres.
Voici les documents :
- Document d’orientation actualisé: https://environment.ec.europa.eu/document/5dc7aa19-e58f-42a3-bbbe-f0eb2e5a1d3a_en
